Conditions de vente.

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre SOLHAM LTD, exploitant la marque 99ways, et tout client professionnel souscrivant à ses services de performance marketing.

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent à l'ensemble des services de performance marketing proposés par 99ways, incluant notamment : la gestion de campagnes TikTok Ads, TikTok Shop, Meta Ads, la production de contenus UGC, le Live Shopping, et les services de conseil en stratégie d'acquisition.

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le client déclare avoir pris connaissance des conditions applicables et y adhérer sans réserve.

Article 2 — Services et devis

Les services sont décrits dans un devis ou une proposition commerciale transmis au client avant toute exécution. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission.

La signature du devis ou la confirmation écrite (e-mail) vaut acceptation des conditions et constitue le bon de commande.

Article 3 — Tarifs et facturation

Les prix sont exprimés en euros (€) hors taxes. La TVA applicable est celle en vigueur au moment de la facturation selon la réglementation applicable.

Sauf mention contraire dans le devis :

• Les honoraires de gestion sont facturés mensuellement, à terme à échoir
• Les frais de production (créatifs UGC, assets publicitaires) peuvent faire l'objet d'une facturation séparée
• Les budgets médias (dépenses publicitaires sur les plateformes) sont gérés directement par le client ou facturés séparément et ne constituent pas des honoraires de prestation

Article 4 — Conditions de paiement

Les factures sont payables à réception, sauf accord contraire stipulé dans le devis. Le règlement s'effectue par virement bancaire aux coordonnées indiquées sur la facture.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application de pénalités de retard au taux légal en vigueur au Royaume-Uni, majoré de 8 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €. SOLHAM LTD se réserve le droit de suspendre les prestations en cas de retard de paiement supérieur à 15 jours.

Article 5 — Durée et résiliation

Les contrats de gestion sont conclus pour une durée minimale définie dans le devis (généralement 3 mois). À l'issue de cette période, le contrat se poursuit par tacite reconduction pour des périodes d'un mois.

La résiliation peut être notifiée par e-mail avec un préavis de 30 jours avant la fin de la période en cours. Aucun remboursement n'est dû pour les services déjà engagés ou en cours d'exécution.

Article 6 — Obligations des parties

SOLHAM LTD s'engage à :

• Mettre en œuvre les moyens nécessaires à la bonne exécution des services convenus (obligation de moyens)
• Informer le client de tout élément susceptible d'impacter l'exécution des services
• Respecter la confidentialité des informations transmises par le client
• Restituer au client l'ensemble des accès et données en fin de contrat

Le client s'engage à :

• Fournir les accès nécessaires (comptes publicitaires, comptes e-commerce, assets créatifs)
• Valider les productions dans les délais convenus
• Maintenir les budgets médias à un niveau suffisant pour l'exécution des campagnes
• Régler les factures dans les délais impartis

Article 7 — Résultats et garanties

Les performances annoncées (ex. ROAS ×2,5) constituent des objectifs indicatifs fondés sur notre expérience, et non des garanties contractuelles de résultats, sauf mention explicite dans le devis. Les résultats des campagnes publicitaires dépendent de facteurs indépendants de la volonté de SOLHAM LTD (qualité du produit, concurrence, évolution des algorithmes des plateformes, budget disponible).

Lorsqu'une garantie de performance est expressément stipulée dans le devis, ses modalités d'application y sont précisément décrites.

Article 8 — Responsabilité

La responsabilité de SOLHAM LTD est limitée au montant des honoraires nets encaissés au cours des 3 derniers mois précédant le sinistre. SOLHAM LTD ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, pertes de profits, pertes de données ou préjudices commerciaux subis par le client.

Article 9 — Confidentialité

Chaque partie s'engage à garder confidentiels les informations, données et documents de l'autre partie auxquels elle aurait accès dans le cadre du contrat, pendant toute la durée du contrat et pour une période de 3 ans après son terme.

Article 10 — Propriété intellectuelle

Les livrables créatifs (visuels, vidéos, textes publicitaires) produits par SOLHAM LTD dans le cadre du contrat sont cédés au client à compter du paiement intégral des factures correspondantes, pour une utilisation dans le cadre de ses activités commerciales propres. SOLHAM LTD conserve le droit de faire référence aux travaux réalisés à des fins de portfolio et de communication commerciale, sauf opposition expresse du client.

Article 11 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit anglais (England and Wales). En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours. À défaut d'accord, le différend sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux d'England and Wales.

Pour les clients établis en France, les dispositions impératives du droit français de la consommation et du droit des affaires applicables restent en vigueur.

Article 12 — Dispositions diverses

Si une clause des présentes CGV venait à être déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses demeurent en vigueur. Le fait pour SOLHAM LTD de ne pas se prévaloir d'une clause ne constitue pas une renonciation à son bénéfice.

Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date de signature du devis.